Mentions légales
Identification du Déclarant
SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN
Siret : 40896213200010 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR47408962132
Siège social : 11 rue de la Commanderie - 67120 MOLSHEIM
Capital social : 42 685,72 €
Téléphone : 03 88 38 14 29
Responsable de la publication : Me Anthony GUTMAN
Responsable de la rédaction : Me Anthony GUTMAN
Rédacteur juridique : Me Anthony GUTMAN
Responsable technique : Me Anthony GUTMAN
Propriété intellectuelle
Le site internet ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de la SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN.
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Responsabilité
Ce site fait l'objet de mises à jour quotidiennes. La SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN met tout en œuvre pour offrir aux internautes l'accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.
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Tout courrier doit être adressé à :
SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN
11 rue de la Commanderie
67120 MOLSHEIM
Pour un traitement rapide de votre courrier, n'oubliez pas de mentionner les références de votre dossier.
Membre d'une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, la SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
-
Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
-
La demande est manifestement infondée ou abusive
-
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
-
Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
-
Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
La SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
-
En utilisant le service en ligne sur leur site internet www.cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
-
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS
-
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
Protection des données personnelles
Identité et coordonnées du responsable du traitement
Identification du Déclarant
SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN
Siret : 40896213200010 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR47408962132
Siège social : 11 rue de la Commanderie - 67120 MOLSHEIM
Email : nous écrire par mail
Finalité et base juridique du traitement des données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN, en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Types de données collectées :
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN collecte les données suivantes via son site https://www.paulet-gutman.fr :
Données collectées par le module de paiement en ligne :
Code interne permettant l'identification de l'utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement
Données collectées par le module vente aux enchères :
Adresse électronique / Mail de renseignement : civilité/nom/adresse électronique/téléphone/référence de la vente/descriptif de la demande / Localisation de la vente : adresse de départ/ données de géolocalisation
Données collectées par le module dépôt d'actes :
Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles
Données collectées par le module demande de constat :
Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.
Données collectées par le module déclaration situation :
Nom / Prénom / Adresse postale / Ville / Téléphone / Adresse électronique / Nature de la déclaration (Déclaration de paiement : destinataire du paiement, montant, date et mode de paiement, Déclaration de procédure collective/ dépôt de bilan : type de procédure, date, nom du tribunal, coordonnées du mandataire/liquidateur, Déclaration de surendettement : type de surendettement, références et coordonnées de la commission en charge du dossier) / Pièces jointes / Informations complémentaires
Données collectées par le module extranet constat :
Identifiant / Mot de passe
Données collectées par le formulaire de contact :
Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes
Destinataires des données :
Le destinataire est la SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Durée de conservation des données :
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN
11 rue de la Commanderie
67120 MOLSHEIM
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP Alain PAULET et Anthony GUTMAN pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Numéro de déclaration CIL de l'Etude : 1959